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Maître Céline VILA

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Céline VILA, avocat à MONTPELLIER
Compétences : Construction, Urbanisme, Droit immobilier, Copropriété, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Montpellier
Adresse : 9 rue 34000 MONTPELLIER

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l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Par Céline VILA le 08/12/2017
L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs se prescrit par 2 ans ; faute de dispositions particulières à la Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) sur ce point, la règle s’applique à l’action en paiement du promoteur. ... Lire la suite >
Sauf clause contraire l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages antérieurs à la vente

Sauf clause contraire l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages antérieurs à la vente

Par Céline VILA le 13/11/2017
SAUF CLAUSE CONTRAIRE, L’ACQUÉREUR D’UN IMMEUBLE A QUALITÉ À AGIR EN PAIEMENT DES INDEMNITÉS D’ASSURANCE CONTRE L’ASSUREUR DES VENDEURS GARANTISSANT LES RISQUES DE CATASTROPHE NATURELLE, MÊME POUR LES DOMMAGES NÉS ANTÉRIEUREMENT À LA VENTE (CASS. CIV. 3È, 7 MAI 2014 N° ... Lire la suite >
SI LA RESTITUTION DU PRIX, PAR SUITE DE L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE, NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MÊME UN PRÉJUDICE INDEMNISABLE, LE NOTAIRE PEUT ÊTRE CONDAMNÉ À EN GARANTIR LE PAIEMENT EN CAS D’INSOLVABILITÉ DÉMONTRÉE DU VENDEUR

SI LA RESTITUTION DU PRIX, PAR SUITE DE L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE, NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MÊME UN PRÉJUDICE INDEMNISABLE, LE NOTAIRE PEUT ÊTRE CONDAMNÉ À EN GARANTIR LE PAIEMENT EN CAS D’INSOLVABILITÉ DÉMONTRÉE DU VENDEUR

Par Céline VILA le 13/11/2017
Une cour d’appel qui a constaté que le vendeur d’un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l’existence d’un prévisionnel dont ... Lire la suite >
NOUVEAUTES POUR LES COPROPRIÉTÉS EN 2017

NOUVEAUTES POUR LES COPROPRIÉTÉS EN 2017

Par Céline VILA le 01/06/2017
Ces nouveautés sont de 3 ordres : 1. Un diagnostic technique global obligatoire pour les mises en copropriétés d'immeubles de plus de 10 ans (Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016) La loi Alur du 24 mars 2014 rendait obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l’obligation de voter en assemblée ... Lire la suite >
Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Par Céline VILA le 30/05/2017
Objet : convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier de justice des locataires assignés aux fins d'expulsion qui n'ont pas reçu en main propre l'assignation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. Le décret crée une ... Lire la suite >
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